Les présentes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles notre société vend les produits et services à ses clients. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes et prestations que nous fournissons auprès de nos Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat. Elles sont systématiquement communiquées à tout Client pour lui permettre de passer commande. Ainsi, toute commande implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions.
Les renseignements figurant sur nos catalogues, prospectus et tarifs sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Nous sommes en droit d'y apporter toutes modifications qui nous paraîtront utiles. Nous nous réservons le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions Particulières.
La commande présente un caractère irrévocable pour le client après établissement du devis et acceptation expresse et par écrit de celle-ci par notre société. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite de nos possibilités, que si elles sont notifiées par écrit, 7 jours après la commande, après signature par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
En cas d'annulation de la commande par le Client après acceptation par notre société, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande nous sera de plein droit acquis et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Les produits et les prestations de services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon devis préalablement établi et accepté par le Client. Les tarifs s'entendent nets et HT. Les conditions de détermination du coût des produits et des prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client.
Un acompte minimum correspondant à 30 % du prix total des produits et services commandés est exigé lors de la passation de la commande. Ce pourcentage pourra être révisé par la société lors de la commande en fonction de la nature et du coût des Produits et/ou des services commandés.
Le solde du prix est payable en totalité et en un seul versement au jour de la livraison des Produits et services. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 2 % par mois du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, nous seront automatiquement et de plein droit acquises, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable. Nous nous réservons le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
De plus, en cas de retard dans le paiement des intérêts échus, ceux-ci produiront eux-mêmes de nouveaux intérêts, au même taux que le principal, de plein droit, à compter du jour où ils seront dus pour une année entière, sans qu'il soit besoin de mise en demeure ni demande en justice. Sauf accord exprès, préalable et écrit de notre société et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles sommes dues par notre société au Client d'une part, et les sommes qui nous sont dues par le Client d'autre part.
Nous nous réservons, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les produits vendus, nous permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé nous restera acquis à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions que nous serions en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des produits commandés.
Les produits et services commandés seront fournis dans les délais indiqués dans la commande, délais courant à partir de la signature du bon de commande signé accompagné de l'acompte exigible. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et notre responsabilité ne saurait être engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des produits et services n'excédant pas six semaines. En cas de retard supérieur à ce délai, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués.
Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, intempérie, émeutes, restrictions à la liberté de circulation ou en cas de force majeure. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des produits et services, ceux-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d'un délai de 72 heures à compter de leur fourniture pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client. Notre société remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les prestations dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. En cas de demande particulière du Client acceptée par écrit par notre société, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
Notre société garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des produits et services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception sauf négligence ou faute du Client. Notre responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, nous informer, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur découverte. Notre société rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les prestations jugées défectueuses. En tout état de cause, au cas où notre responsabilité serait retenue, notre garantie serait limitée au montant HT payé par le Client.
Notre société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés même à la demande du Client en vue de la fourniture des prestations. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans notre autorisation expresse, écrite et préalable.
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique. Elles sont enregistrées dans notre fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux personnes habilitées à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, notre société s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : [email protected]. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du Directeur des opérations de DES – 11 rue des arts et métiers – Immeuble Avantage Zone Franche Dillon – 97200 Fort-de-France.
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil. La résolution opérera de plein droit à la date de l’inexécution de l’obligation sans qu’il soit besoin pour le créancier de mettre en demeure le débiteur.
Tout différend au sujet de l'application des présentes et de leur interprétation et de leur exécution sera porté devant le TRIBUNAL DE COMMERCE DE FORT DE FRANCE, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison et du paiement et le mode de paiement, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
